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Mentions légales & confidentialité

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Mentions légales Conditions d'utilisation Conditions de vente Confidentialité (RGPD) Cookies

Mentions légales

Éditeur du site. Libpress est une plateforme éditée par ReInvent, SAS au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro SIREN 107 095 671 (SIRET 107 095 671 00015, 107 095 671 R.C.S. Lille Métropole) — voir Pappers — dont le siège social est situé 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, France.

Site de l'éditeur. reinvent.fr

N° TVA intracommunautaire. FR36107095671

Directeur de la publication. Le représentant légal de ReInvent.

Contact produit. bonjour@libpress.fr

Contact éditeur. contact@reinvent.fr

Hébergement. Le site est hébergé par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse (infomaniak.com). Infogérance assurée par ReInvent.

Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Libpress (ci-après « la Plateforme »), éditée par ReInvent (ci-après « l'Éditeur »). Libpress permet de publier, consulter et diffuser des communiqués de presse, gratuitement ou via des options payantes. Toute inscription, connexion ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU et, le cas échéant, des conditions générales de vente.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Accès, comptes et identité

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes (identité, organisation, coordonnées) et à les maintenir à jour.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Toute utilisation frauduleuse ou suspecte doit être signalée sans délai à bonjour@libpress.fr.

Il est interdit de créer un compte au nom d'un tiers sans autorisation, d'usurper l'identité d'une personne, d'une organisation ou d'un média, ou de se présenter faussement comme journaliste ou rédacteur. L'Éditeur peut demander des justificatifs et suspendre ou supprimer un compte en cas de doute légitime.

3. Nature du service

Libpress est un outil technique d'hébergement et de diffusion de communiqués. L'Éditeur n'est pas une rédaction, n'exerce pas de contrôle éditorial a priori systématique et n'est pas partie aux relations entre émetteurs, médias, lecteurs ou tiers.

La publication sur Libpress ne garantit ni reprise médiatique, ni classement SEO, ni volume de vues, ni résultat commercial. Les statistiques affichées sont fournies à titre indicatif.

4. Règles de publication

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez (texte, images, liens, métadonnées, mentions d'identité). Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires et que ce contenu est licite, exact et non trompeur.

Sont notamment interdits :

  • Le spam sous toutes ses formes : publications massives, répétitives, non pertinentes, hors sujet, purement publicitaires sans valeur informationnelle, ou destinées uniquement à saturer le fil, les alertes ou les moteurs de recherche.
  • Les doublons et republications : il est interdit de publier deux fois (ou plus) un communiqué portant sur le même sujet, le même événement ou la même annonce, y compris avec un titre ou un texte légèrement reformulé, dans le but d'augmenter la visibilité, le référencement ou le volume de publications. Une actualisation substantielle et justifiée d'un communiqué existant (correction, suite d'information nouvelle) peut être autorisée ; en cas de doute, l'Éditeur décide souverainement.
  • Les contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, pornographiques, violents, trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la présomption d'innocence.
  • Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, marques, secrets d'affaires ou données personnelles de tiers.
  • Les fausses informations, les deepfakes, les contenus générés dans le seul but de tromper le public ou les médias.
  • Le bourrage de mots-clés, les fermes de liens, les redirections trompeuses, le cloaking, ou toute technique de manipulation SEO.
  • L'insertion de logiciels malveillants, scripts, trackers abusifs, ou liens vers des sites dangereux, phishing ou contrefaits.
  • L'utilisation de bots, scrapers, scripts ou automatisations pour créer des comptes, publier, s'abonner aux alertes, ou contourner les limites techniques, sauf autorisation écrite de l'Éditeur.
  • Toute tentative de perturber, surcharger, sonder ou compromettre la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme.

La mention « publication illimitée » désigne l'absence de quota commercial de base ; elle ne constitue pas un droit d'abuser du service. L'Éditeur peut instaurer des limites techniques ou qualitatives pour préserver la qualité du fil et la sécurité du service.

5. Modération, signalements et sanctions

L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis lorsque les circonstances l'exigent, modérer, dépublier, archiver, modifier (métadonnées techniques), refuser ou supprimer tout contenu, et suspendre ou résilier tout compte, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, de signalement crédible, d'obligation légale, ou de risque pour la Plateforme, ses utilisateurs ou des tiers.

Conformément au régime de l'hébergeur (loi pour la confiance dans l'économie numérique), l'Éditeur agit promptement pour retirer les contenus manifestement illicites dont il a connaissance. Les signalements peuvent être adressés à bonjour@libpress.fr.

En cas d'abus (spam, doublons, contenus illicites, usurpation, fraude au paiement, etc.), aucune indemnité ni remboursement n'est dû pour les prestations déjà exécutées ou rendues inutilisables du fait de la sanction. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription liée à un utilisateur sanctionné.

6. Utilisateurs médias et alertes

Les comptes et alertes destinés aux journalistes et rédactions doivent correspondre à un usage professionnel légitime. Il est interdit de détourner les alertes à des fins de prospection, de spam, de surveillance concurrentielle abusive ou de collecte automatisée.

Les communiqués reçus via les alertes restent sous la responsabilité de leurs auteurs. Les médias restent seuls responsables de l'usage qu'ils en font (reprise, citation, vérification).

7. Propriété intellectuelle et licence

La Plateforme (marque, design, logiciels, bases de données, éléments graphiques) est protégée. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

En publiant un contenu, vous conservez vos droits sur celui-ci et concédez à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable aux seuls prestataires techniques nécessaires, pour héberger, afficher, indexer, stocker, mettre en cache, diffuser (y compris via alertes e-mail) et promouvoir ce contenu sur la Plateforme et ses canaux associés, pendant toute la durée de sa mise en ligne et pour les besoins d'archivage technique et légal. Vous garantissez l'Éditeur contre tout recours de tiers lié à ce contenu.

8. Responsabilités et garanties

Responsabilité de l'utilisateur. Vous êtes seul responsable de vos contenus, de vos déclarations, de vos liens externes, de vos paiements et de l'usage que vous faites de la Plateforme. Vous indemniserez l'Éditeur de tout préjudice, réclamation, frais (y compris raisonnables de défense) résultant d'un manquement aux présentes CGU ou d'une atteinte aux droits de tiers.

Limitation de responsabilité de l'Éditeur. Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable : des contenus publiés par les utilisateurs ; des dommages indirects, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données côté utilisateur ; des interruptions, bugs, maintenance, actes de tiers, force majeure ou indisponibilité des réseaux ; des décisions de moteurs de recherche, réseaux sociaux ou médias tiers ; de l'absence de reprise d'un communiqué ; des liens externes et sites tiers.

Le service est fourni « en l'état ». Aucune garantie de résultat n'est donnée. Lorsque la responsabilité de l'Éditeur serait engagée pour un service payant, elle est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la section Confidentialité (RGPD). En utilisant la Plateforme, vous vous engagez également à respecter le RGPD pour les données que vous pourriez inclure dans vos communiqués (personnes citées, contacts, etc.).

10. Modification, durée et résiliation

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La date de mise à jour figure en tête de page. La poursuite d'utilisation après publication vaut acceptation. En cas de modification substantielle, une information pourra être communiquée aux comptes actifs.

Vous pouvez fermer votre compte selon les moyens proposés sur la Plateforme. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement, d'inactivité prolongée, de risque juridique ou de cessation du service.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations payantes sur Libpress, notamment l'option de mise en avant d'un communiqué. Elles complètent les CGU. En cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent pour ce point.

2. Prestations payantes

Mise en avant. Option à l'unité, sans abonnement, au prix indiqué sur la page Tarifs (4,90 € HT par communiqué à la date des présentes, soit 5,88 € TTC au taux de TVA applicable, sous réserve d'évolution affichée avant paiement). Elle peut inclure, selon l'offre en vigueur au moment de la commande : mise en Une pendant une durée limitée (72 heures par défaut), lien dofollow, badge « Mise en avant », mise en forme enrichie, statistiques détaillées et avantages associés décrits sur la Plateforme. Une option de prolongation de la Une à 7 jours peut être ajoutée au moment du paiement, au tarif indiqué sur la Plateforme (2,90 € HT à la date des présentes, soit 7,80 € HT / 9,36 € TTC au total avec la mise en avant, au taux de 20 %).

Offre Pro / Agence. Abonnement mensuel au prix indiqué sur la page Tarifs (29 € HT / mois à la date des présentes, soit 34,80 € TTC au taux de 20 %, sous réserve d'évolution affichée avant paiement). Il ouvre droit à jusqu'à dix (10) mises en Une par période de facturation, aux conditions de la Mise en avant (durée limitée, dofollow, statistiques détaillées). Les crédits non utilisés à la fin d'une période ne sont ni reportés, ni remboursés. L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment via le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Un volume ou un accompagnement spécifique peut toujours faire l'objet d'un devis distinct.

3. Commande et paiement

La commande est ferme dès validation du paiement. Les prix sont indiqués en euros, HT et/ou TTC selon les écrans de paiement. La taxe applicable peut dépendre de votre situation (notamment via le prestataire de paiement). Le paiement est traité par un prestataire sécurisé (pont de paiement ReInvent / prestataire de paiement associé) ; l'Éditeur ne stocke pas vos données de carte bancaire.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude, d'impayé, d'abus, de contenu contraire aux CGU, ou d'erreur manifeste de prix. En cas d'erreur de prix évidente, le contrat peut être annulé et le montant remboursé.

4. Exécution du service

La mise en avant est exécutée après confirmation du paiement réussi (ou selon le flux technique de la Plateforme). La durée de mise en Une court à compter de l'activation. Les avantages liés à l'offre s'appliquent au communiqué concerné, dans la limite des fonctionnalités alors disponibles. Aucun résultat d'audience, de SEO ou de reprise presse n'est garanti.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques et services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et renoncé à son droit. En commandant une mise en avant ou un abonnement Pro et en demandant son exécution immédiate, vous reconnaissez que le service peut commencer aussitôt et que vous perdez, le cas échéant, votre droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée ou a commencé avec votre accord. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

6. Remboursements

Sauf obligation légale contraire ou défaillance imputable à l'Éditeur rendant la prestation impossible, les paiements de mise en avant ne sont pas remboursables une fois le service activé ou en cours d'exécution. Les mensualités de l'abonnement Pro déjà échues ne sont pas remboursées ; les crédits non utilisés à la fin d'une période ne donnent lieu à aucun avoir. La résiliation via le portail de facturation prend effet à la fin de la période en cours.

Aucun remboursement n'est dû lorsque le communiqué ou le compte est modéré, retiré ou suspendu pour non-respect des CGU (spam, doublon, contenu illicite, usurpation, etc.), ni en cas de suppression volontaire du communiqué par l'utilisateur après activation, ni faute de reprise médiatique ou de performance SEO.

7. Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition dans l'espace client ou transmis par e-mail, selon les modalités techniques en vigueur. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de facturation fournies.

8. Responsabilité commerciale

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens pour la fourniture technique des options payantes. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant payé pour la commande concernée, hors faute lourde ou dol, et hors préjudices indirects. Les limitations des CGU s'appliquent également.

9. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Litiges : même régime que les CGU. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales ; les coordonnées seront communiquées sur demande à contact@reinvent.fr lorsqu'un dispositif de médiation est désigné.

Confidentialité (RGPD)

Vos données personnelles sont traitées et stockées chez Infomaniak (Suisse), pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat, dans le respect du RGPD. Elles ne sont ni revendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Des prestataires techniques (hébergement, e-mail, paiement) peuvent traiter des données pour le seul besoin du service, selon des instructions et des garanties appropriées.

Finalités. Gestion des comptes, publication et diffusion de communiqués, alertes médias, paiement et facturation, sécurité, prévention de la fraude et des abus, support, et obligations légales.

Vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour les exercer : rgpd@libpress.fr.

Responsable du traitement. ReInvent, 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, France.

Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif, puis supprimées ou anonymisées dans un délai de 12 mois après sa fermeture, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, litiges, sécurité).

Cookies

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